Conditions Générales de Vente

Conditions générales de livraison et de paiement de Kermi Duschdesign GmbH envers le consommateur

I. Domaine d’application, définition des notions

(1) Les conditions générales de vente suivantes sont applicables pour toutes les commandes que vous réalisez sur la boutique en ligne de Kermi. Elles règlementent de manière exclusive la relation commerciale entre l’exploitant de la boutique en ligne (ci-après «fournisseur») et le client (ci-après «client») Les conditions générales de vente dérogatoires du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur ne les ait expressément acceptées par écrit.

(2) Le client est considéré comme consommateur tant que l’objet de la commande ne peut pas être principalement imputé à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Toutefois, le client est considéré comme entrepreneur s’il agit en tant que personne physique ou morale, ou en tant que société de personnes habilitée dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.

 

II. Offre et conclusion du contrat

(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne représente pas une demande contractuelle à la conclusion d’un contract de vente. Au contraire: Les offres constituent une demande non contractuelle à l’attention du client à commander des marchandises.

(2) En commandant des produits sur la boutique en ligne de Kermi ou par téléphone, le client consent à la conclusion d’un contrat de vente. En cliquant sur le bouton «Acheter» / «Commander avec obligation de paiement», le client émet une commande contractuelle des produits présents dans le panier.

(3) Le contrat de vente est conclu avec la société Kermi Duschdesign GmbH. Un contrat contraignant peut également être conclu avant, comme suit: Pour différents services tels que le paiement par prélèvement automatique, PayPal effectue une enquête de solvabilité afin de s’assurer de votre volonté et de votre capacité de paiement. Cette procédure correspond à l’intérêt légitime de PayPal (conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) et sert à l’exécution du contrat (conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD). À cet effet, vos données (nom, adresse et date de naissance, coordonnées bancaires) sont transmises à des agences d’évaluation du crédit. Nous n’avons aucune influence sur ce processus et recevons uniquement le résultat, à savoir si le paiement a été effectué ou refusé, ou si une vérification est en attente. Les marchandises proposées ne sont vendues qu’en quantités habituelles pour un ménage et uniquement à des personnes présentant l’âge légal pour signer un contrat. La société Kermi Duschdesign GmbH se réserve le droit de refuser les demandes de commande reçues pour des raisons économiques, même sans justification.

(4) La confirmation de la réception de votre commande s’effectue en même temps que l’acceptation de la commande immédiatement après l’envoi d’un e-mail automatisé. Le contrat de vente est abouti par cet e-mail de confirmation.

 

III. Prix, conditions de paiement et conséquences de la rétractation

(1) Les prix affichés sur les pages des produits tiennent compte de la TVA légale et des autres composantes du prix. Ils comprennent notamment les frais d’envoi respectifs. Sauf stipulation contraire de la confirmation de commande (à défaut de la facture), le montant de la facture est à verser sur notre compte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande et au plus tard au moment de la livraison. En cas de défaut de paiement du client, le vendeur est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage du taux de base. Le vendeur a le droit de n’autoriser les livraisons futures qu’avec un paiement au préalable.

(2) Dans le cas où vous êtes consommateur selon le Code civil allemand art. 13 (BGB) et réalisez l’achat en cette qualité, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers nommé par vous, qui n’est pas le transporteur, prenez/prend possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à Kermi Duschdesign GmbH, Pankofen-Bahnhof 1, 94447 Plattling (Allemagne) (Département des Ventes de pièces de rechange); e-mail: ersatzteile@kermi-design.com, en exprimant clairement votre décision de rétraction (par ex. par courrier postal, fax ou e-mail).

Pour cela, vous pouvez également utiliser le formulaire de retour joint à la confirmation de commande.

Si vous nous notifiez de l’exercice de votre droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation, cela suffit à respecter le délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Lorsque vous vous rétractez du contrat, nous vous remboursons tous les paiements que vous nous avons reçus de votre part, frais de livraison compris (à l’exception des frais additionnels, découlant de votre choix de livraison différant de la livraison standard gratuite proposée), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date de réception de votre rétractation au contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’un autre accord ait été convenu. Aucune commission ne vous sera facturée pour ce remboursement.

Nous nous accordons le droit de refuser le remboursement jusqu’au retour des marchandises ou jusqu’à ce vous puissiez nous fournir une preuve d’envoi des produits, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous renvoyer ou remettre immédiatement les marchandises, dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du contraction. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous n’assumerez la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une utilisation non nécessaire de votre part en vue de tester la qualité, les propriétés et le mode de fonctionnement des marchandises.

Sont exemptés du droit de rétractation, les articles de fabrication spéciale produits spécialement pour votre commande.

IV. Délai de livraison et de prestation

(1) Le délai de livraison de l’article proposé dans la boutique en ligne est de 1–3 jours ouvrés. Le délai de livraison pour les pays membres de l’UE est 2–3 jours ouvrés. Il est calculé à compter de la confirmation de réception de commande de notre côté.

(2) La disponibilité des produits respectifs est indiquée sur la boutique en ligne. Si un produit ne peut être livré de façon permanente, le fournisseur rejette la déclaration d’acceptation. Le contrat n’aboutit pas dans ce cas.

(3) Si le produit désigné dans la commande du client est indisponible uniquement de façon temporaire, le fournisseur en informe le client dès que possible.

 

V. Paiement

Vous disposez des types de paiements suivants dans notre boutique:

PayPal

En collaboration avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg («PayPal»), nous vous proposons les options de paiement suivantes sous forme de services PayPal. Sauf indication contraire, le paiement via PayPal Plus ne nécessite pas d’inscription préalable auprès de PayPal. Vous obtenez de plus amples détails en consultant l’option de paiement correspondante et pendant le processus de commande.

(1) PayPal: Pour régler le montant de la facture via l’option de paiement PayPal, il est nécessaire de s’inscrire auprès de PayPal. Vous devez vous connecter à l’aide de vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée par PayPal immédiatement après que la commande a été passée.

(2) Carte de crédit via PayPal: Votre carte est débitée par PayPal après expédition de la marchandise.

(3) Prélèvement automatique via PayPal: Le paiement par prélèvement automatique via PayPal suppose une vérification de l’adresse et de la solvabilité et est effectué directement par PayPal. En confirmant l’ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement automatique. PayPal vous informe de la date de débit de votre compte (appelée prénotification). Votre compte est débité avant expédition de la marchandise.

 

VI. Garantie

(1) Tant qu’aucun autre accord écrit n’a été convenu, les droits de garantie du client sont soumis aux réglementations légales sur les contrats de vente (art. 433 et suivants du Code civil allemand).

(2) Lorsque vous exercez en tant qu’entrepreneur conformément à l’art. 14 du Code civil allemand (BGB), nous effectuons à notre convenance, une réparation ou une livraison de remplacement (exécution ultérieure). Dans le cas d’une réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais additionnels résultant du déplacement de la marchandise vers un lieu autre que celui de l’exécution, sauf si le déplacement ne correspond pas à l’utilisation conforme de la marchandise.

En outre, vous êtes dans l’obligation de réclamer immédiatement tout éventuel défaut conformément à l’art. 377 du Code civil allemand. En cas de défauts apparents, cette réclamation doit être effectuée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de défauts cachés, le délai est de 7 jours à compter de la date de constatation.

 

VII. Responsabilité

(1) Nous n’assumons l’entière responsabilité qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution également) et conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits. Pour les négligences mineures, nous nous portons responsables en cas d’atteinte à la personne, à l’intégrité corporelle et à la santé.

(2) Pour le reste, la responsabilité limitée suivante s’applique: Pour les négligences mineures, nous nous portons responsables uniquement dans le cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut se fier régulièrement (obligation majeure). La responsabilité pour les négligences mineures est limitée aux dommages prévisibles à la conclusion du contrat dont la survenance typique doit être prise en compte. Cette limitation s’applique également en faveur de nos auxiliaires d’exécution.

 

VIII. Réserve de propriété

(1) La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’à paiement intégral du prix d’achat.

(2) Si le client agit en qualité d’entrepreneur selon l’art. 14 du Code civil allemand, les dispositions suivantes sont applicables:

Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements convenus dans le contrat de vente.

L’acheteur doit immédiatement informer le vendeur par écrit de tout accès d’un tiers, en particulier en cas de procédures d’exécution forcée et autres atteintes à sa propriété. Le vendeur est dans l’obligation de rembourser, vis-à-vis de l’acheteur, tout dommage et frais résultant d’un manquement à cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires contre l’accès de tiers.

Si le comportement de l’acheteur va à l’encontre du contrat, notamment si l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement malgré un avertissement, le vendeur peut résilier le contrat après fixation d’un délai convenable et exiger la restitution de la marchandise dont il détient encore la propriété. La simple reprise permet la résiliation du contrat, si le délai convenable de réalisation fixé par le vendeur s’écoule en vain et que la résiliation est déclarée explicitement. Les frais de transports engendrés incombent à l’acheteur. La saisie de la marchandise par le vendeur représente toujours la résiliation du contrat. Le vendeur est autorisé à exploiter la marchandise à sa réception. Le produit de réalisation est doit être imputé aux dettes du vendeur après déduction des frais de réalisation raisonnables.

L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage ni de transférer ou de céder à titre de garantie l’objet de livraison et les créances en découlant. Pour toute saisie ou autre accès par un tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions déposer plainte conformément à l’art. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).

L’acheteur est dans l’obligation de traiter les marchandises avec soin.

 

IX. Droit applicable, langue du contrat et répartition de la charge de la preuve

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les réclamations et pour tous les droits du présent contrat (Code civil allemand, Code de commerce allemand). La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est explicitement exclue. La langue du contrat est l’allemand ou la langue respective du pays dans lequel Kermi possède une boutique en ligne.

(2) Aucune des clauses figurant dans l’ensemble des conditions ne doit modifier la répartition de la charge de la preuve légale.

 

X. Autres dispositions

1) Si des dispositions individuelles des présentes conditions sont entièrement ou partiellement caduques ou nulles, cela n’a aucune incidence sur la validité des autres dispositions.

(2) Toutes les notions et les réglementations sont neutres en terme de genre et également non discriminatoires conformément à la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

(3) Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande par e-mail. Vous pouvez consultez les commandes passées sur votre compte client.

 

XI. Procédure alternative de résolution de litiges conformément à l’art. 14 al. 12 de la directive relative au Règlement en ligne des litiges (RLL) et art. 36 de la loi allemande relative au règlement de litiges en matière de consommation (VSBG).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement de litige en ligne (RLL), accessible via le lien https://ec.europa. eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.showlng=FR .

Les consommateurs ont la possibilité de s’adresser au Universalschlichtungsstelle des Bundes (bureau de conciliation et d’orientation universel de la fédération), Zentrum für Schlichtung e.V. Straßburger Str. 4, 77694 Kehl https://www.verbraucher-schlichter.de pour la participation à leurs litiges.

Nous sommes disposés à prendre part à la procédure de règlement de litige.